Sanctions accessibilité numérique 2026 : ce que vous risquez exactement
🔴 Alerte : depuis janvier 2026, la DGCCRF mène des contrôles actifs d'accessibilité numérique. Les sanctions sont cumulables jusqu'à 50 000 € et 3 000 €/jour d'astreinte. Vérifiez votre site maintenant → Diagnostic gratuit.
L'accessibilité numérique n'est plus une option. Depuis le 28 juin 2025, l'ordonnance n°2023-859 a transposé la directive européenne 2019/882 (EAA) en droit français. Depuis janvier 2026, les contrôles sont effectifs. Voici le détail précis des sanctions que vous encourez si votre site n'est pas conforme.
Les sanctions prévues par la loi
Les sanctions sont prévues par plusieurs textes :
- Ordonnance n°2023-859 du 6 septembre 2023 — transposition de l'EAA
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 — articles 47, 47-1 et 48
- Code de la consommation — pouvoirs d'enquête et de sanction de la DGCCRF
- Directive (UE) 2019/882 — European Accessibility Act
Tableau récapitulatif des sanctions
| Type de sanction | Montant | Base légale |
|---|---|---|
| Contravention par infraction | 7 500 € | Code pénal — 5ᵉ classe |
| Récidive (par infraction) | 15 000 € | Code pénal — récidive |
| Amende maximale (secteur public) | 50 000 € | Loi 2005-102 art. 47 |
| Absence de déclaration | 25 000 € | Loi 2005-102 art. 47-1 |
| Astreinte journalière | 3 000 €/jour | Code civil — astreinte |
Qui peut vous contrôler ?
Deux autorités sont compétentes pour contrôler l'accessibilité numérique des sites web :
La DGCCRF
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes est l'autorité principale de contrôle pour le secteur privé. Elle peut :
- Effectuer des contrôles inopinés
- Constater les infractions par procès-verbal
- Prononcer des amendes administratives
- Saisir le juge pénal
L'Arcom
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contrôle également l'accessibilité des services numériques, notamment pour les médias et les grandes plateformes.
Comment se déclenche un contrôle ?
Un contrôle peut être déclenché de plusieurs façons :
- Signalement consommateur — via la plateforme Signal Conso (service DGCCRF). Tout visiteur peut signaler un site non accessible. Le signalement déclenche une procédure prioritaire.
- Contrôle programmé — la DGCCRF peut cibler des secteurs d'activité (e-commerce, banque, assurance, services publics).
- Plainte d'un concurrent — un concurrent peut signaler un site non conforme.
- Association de personnes handicapées — les associations peuvent saisir la DGCCRF.
Comment éviter les sanctions ?
Pour être en conformité, vous devez :
- Faire un audit de votre site — commencez par un diagnostic gratuit Accessly
- Corriger les anomalies identifiées (images sans alt, formulaires sans étiquettes, contrastes, etc.)
- Publier une déclaration d'accessibilité sur votre site (Accessly la génère automatiquement)
- Mettre en place un suivi pour détecter les régressions
- Préparer un audit humain complet des 106 critères RGAA 4.1.2
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Analyser mon site →Questions fréquentes sur les sanctions
Les sanctions s'appliquent-elles aux TPE ?
Les micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA) sont temporairement exemptées des sanctions, mais doivent tout de même publier une déclaration d'accessibilité. Les contrôles peuvent néanmoins avoir lieu.
Puis-je être sanctionné si mon site était conforme au moment du contrôle mais ne l'est plus ?
Oui. La conformité doit être continue. C'est pourquoi un suivi régulier est indispensable. Accessly propose un plan de suivi continu avec re-scans illimités et alertes en cas de régression.
Combien de temps pour se mettre en conformité ?
Le délai dépend de l'état initial de votre site. Un site avec peu d'anomalies peut être mis en conformité en quelques jours. Un site complexe peut nécessiter plusieurs mois. L'essentiel est d'avoir une démarche documentée et une déclaration d'accessibilité à jour.