Test d'accessibilité gratuit :
évitez l'amende, soyez accessible à tous

Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) version 4.1.2 est le référentiel technique français publié par la DINUM. Il définit 106 critères d'accessibilité numérique répartis en 13 thématiques (images, vidéos, tableaux, formulaires, navigation, code, etc.). C'est le référentiel utilisé par Scan-RGAA pour analyser votre site et le référentiel de référence pour les contrôles (Arcom pour le secteur public, DINUM pour l'administration).

Deux régimes de sanctions coexistent :

Régime EAA (DGCCRF) : contravention 5^e classe (7 500 € par infraction, 15 000 € en récidive), astreinte jusqu'à 3 000 €/jour (plafond 300 000 €). Concerne les services numériques B2C.

Régime article 47 (Arcom) : amende jusqu'à 50 000 € pour défaut d'accessibilité, 25 000 € pour absence de déclaration. Concerne le secteur public, délégataires et grandes entreprises (>250 M€ CA).

Les contrôles sont effectifs depuis janvier 2026.

L'European Accessibility Act (directive UE 2019/882) s'applique depuis le 28 juin 2025 aux services numériques destinés aux consommateurs (e-commerce, banque, transport, télécoms, audiovisuel, livres numériques). Ne sont pas concernés les services B2B ni les contenus internes. Sont exemptées les micro-entreprises (moins de 10 salariés ET moins de 2 M€ de CA). Les entreprises dépassant l'un des deux seuils et proposant des services B2C entrent dans le champ d'application.

Les 10 anomalies les plus courantes sur les sites français : 1. Images sans texte alternatif (alt manquant) : 2. Champs de formulaire sans étiquette : 3. Contrastes de couleurs insuffisants : 4. Titre de page absent ou vide : 5. Langue de la page non déclarée : 6. Liens sans intitulé textuel : 7. Boutons sans texte : 8. Structure de titres incorrecte (h1 → h3) : 9. Absence de lien d'évitement : 10. Vidéos sans sous-titres. Scan-RGAA détecte automatiquement toutes ces anomalies.

La déclaration d'accessibilité est obligatoire et doit contenir : le niveau de conformité (non conforme / partiellement conforme / conforme), la liste des contenus non accessibles, les alternatives proposées, et les voies de recours (Défenseur des droits). Scan-RGAA génère automatiquement cette déclaration pré-remplie après analyse, avec votre taux de conformité et la liste détaillée des anomalies.

La plupart des outils d'accessibilité lisent le code source de votre page — ils ne voient que ce qui est écrit dans le HTML. Mais la couleur d'un texte est souvent définie dans une feuille de style séparée (CSS), appliquée après chargement par le navigateur. Un texte gris sur fond blanc, illisible pour un malvoyant, n'est pas détecté par ces outils. Scan-RGAA va plus loin : il rend votre page dans un vrai navigateur, calcule la couleur réelle de chaque texte, remonte son fond effectif (même si la couleur est héritée d'un parent), et mesure le contraste selon la norme WCAG. C'est ce qu'on appelle le « contraste réel ». Résultat : là où les concurrents voient 0 anomalie de contraste, Scan-RGAA en trouve parfois 10 ou 20 — comme sur la plupart des sites au design gris.

Scan-RGAA analyse votre page d'accueil selon 44 critères de la norme RGAA : les images (description pour lecteurs d'écran, textes alternatifs pertinents), les vidéos (sous-titres), les liens (intitulés compréhensibles, pas de « cliquer ici »), les formulaires (champs correctement étiquetés, boutons de validation), les boutons (textes visibles), les titres (un seul h1, hiérarchie logique, pas de titres vides), la navigation (landmarks, liens d'évitement, tabindex), les couleurs (contraste réel vérifié dans un vrai navigateur), et bien d'autres points. L'analyse prend moins de 30 secondes et ne nécessite aucune inscription.

Vous n'avez pas à signaler votre site : l'obligation est de le mettre en conformité et de publier une déclaration d'accessibilité en ligne. En revanche, vos visiteurs peuvent signaler tout site non conforme via Signal Conso (service DGCCRF). En cas de signalement, une procédure prioritaire est déclenchée. Mieux vaut anticiper plutôt que de subir un contrôle.