Votre site respecte-t-il
la loi accessibilité ?

Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) version 4.1.2 est le référentiel technique français publié par la DINUM. Il définit 106 critères d'accessibilité numérique répartis en 13 thématiques (images, vidéos, tableaux, formulaires, navigation, code, etc.). C'est le référentiel utilisé par Accessly pour analyser votre site et le référentiel de référence pour les contrôles (Arcom pour le secteur public, DINUM pour l'administration).

Deux régimes de sanctions coexistent :

Régime EAA (DGCCRF) — contravention 5^e classe (7 500 € par infraction, 15 000 € en récidive), astreinte jusqu'à 3 000 €/jour (plafond 300 000 €). Concerne les services numériques B2C.

Régime article 47 (Arcom) — amende jusqu'à 50 000 € pour défaut d'accessibilité, 25 000 € pour absence de déclaration. Concerne le secteur public, délégataires et grandes entreprises (>250 M€ CA).

Les contrôles sont effectifs depuis janvier 2026.

L'European Accessibility Act (directive UE 2019/882) s'applique depuis le 28 juin 2025 aux services numériques destinés aux consommateurs (e-commerce, banque, transport, télécoms, audiovisuel, livres numériques). Ne sont pas concernés les services B2B ni les contenus internes. Sont exemptées les micro-entreprises (moins de 10 salariés ET moins de 2 M€ de CA). Les entreprises dépassant l'un des deux seuils et proposant des services B2C entrent dans le champ d'application.

Les 10 anomalies les plus courantes sur les sites français : 1. Images sans texte alternatif (alt manquant) — 2. Champs de formulaire sans étiquette — 3. Contrastes de couleurs insuffisants — 4. Titre de page absent ou vide — 5. Langue de la page non déclarée — 6. Liens sans intitulé textuel — 7. Boutons sans texte — 8. Structure de titres incorrecte (h1 → h3) — 9. Absence de lien d'évitement — 10. Vidéos sans sous-titres. Accessly détecte automatiquement toutes ces anomalies.

La déclaration d'accessibilité est obligatoire et doit contenir : le niveau de conformité (non conforme / partiellement conforme / conforme), la liste des contenus non accessibles, les alternatives proposées, et les voies de recours (Défenseur des droits). Accessly génère automatiquement cette déclaration pré-remplie après analyse, avec votre taux de conformité et la liste détaillée des anomalies.

Non. Un outil automatique comme Accessly détecte les anomalies testables par machine (17 critères sur 106 pour notre version actuelle ; certains outils automatisent jusqu'à 30-40 critères). Certains critères nécessitent un jugement humain (pertinence des alternatives, compréhension des contenus, navigation au clavier réelle). Le diagnostic Accessly est un excellent point de départ gratuit pour identifier les problèmes urgents, mais une déclaration de conformité officielle requiert un audit humain complet.

Accessly analyse votre page d'accueil selon 17 critères RGAA 4.1.2 automatisables : images (alt), vidéos (sous-titres), iframes (titres), tableaux (en-têtes), liens (intitulés), formulaires (étiquettes), boutons (textes), titres de page, langue, structure de titres, contrastes, zone principale, lien d'évitement, navigation clavier, identifiants, et références ARIA. L'analyse prend moins de 30 secondes et ne nécessite aucune inscription.

Vous n'avez pas à signaler votre site : l'obligation est de le mettre en conformité et de publier une déclaration d'accessibilité en ligne. En revanche, vos visiteurs peuvent signaler tout site non conforme via Signal Conso (service DGCCRF). En cas de signalement, une procédure prioritaire est déclenchée. Mieux vaut anticiper plutôt que de subir un contrôle.