Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
Les présentes CGV régissent les prestations de diagnostic d'accessibilité fournies par Scan-RGAA.
1. Service
Scan-RGAA propose un diagnostic automatique d'accessibilité numérique basé sur 17 critères RGAA 4.1.2. Le résultat est un pré-diagnostic à visée préparatoire, ne constituant pas un audit de conformité légal.
2. Tarifs
Rapport unique : 49 à ô Abonnement mensuel : 29 ô/mois
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base).
3. Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire. Le rapport unique est accessible immédiatement après confirmation du paiement.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques exécutés immédiatement après accord du consommateur. En validant le paiement, vous acceptez l'exécution immédiate du service et renoncez à votre droit de rétractation.
5. Résiliation
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
6. Responsabilité
Scan-RGAA fournit un diagnostic automatique à titre indicatif. L'éditeur décline toute responsabilité en cas d'inexactitude partielle du diagnostic ou de non-conformité persistante après utilisation du service. Un audit humain complet des 106 critères RGAA reste nécessaire pour une déclaration de conformité officielle.
7. Médiation des litiges
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un môdiateur de la consommation en cas de litige. à défaut de rôsolution amiable, le litige peut êre soumis au môdiateur compétent dont les coordonnées sont disponibles sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Vous pouvez également contacter un délégué du Défenseur des droits près de chez vous à l'institution dispose d'environ 500 délégués territoriaux accessibles gratuitement : www.defenseurdesdroits.fr/fr/delegues.
8. Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit français. La langue du contrat est le français. Tout litige relatif à son exécution sera soumis aux tribunaux compétents.
9. Contact
contact@scan-rgaa.fr