Loi n°2005-102 du 11 février 2005 — secteur public

Qu'est-ce que la loi n°2005-102 ?

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est le texte fondateur de l'accessibilité en France. Ses articles 47, 47-1 et 48 imposent des obligations d'accessibilité spécifiques pour les services numériques.

Cette loi a été modifiée et renforcée à plusieurs reprises, notamment par l'ordonnance n°2023-859 du 6 septembre 2023 qui a considérablement accru les pouvoirs de sanction des autorités de contrôle.

Article 47 — Obligations du secteur public

L'article 47 impose aux services numériques des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) ainsi qu'aux délégataires de service public et aux grandes entreprises privées (réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros) d'être accessibles aux personnes en situation de handicap.

Les obligations incluent :

• La mise en accessibilité des sites internet, intranet, extranet et applications mobiles
• La publication d'une déclaration d'accessibilité conforme au RGAA
• La mise à disposition d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité
• La publication d'une mention de conformité dans le pied de page

Article 47-1 — Sanctions

L'article 47-1, introduit par l'ordonnance n°2023-859, prévoit les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations de l'article 47. Les contrôles sont effectués par l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).

Les sanctions peuvent atteindre :

• 50 000 € d'amende pour défaut d'accessibilité des services numériques
• 25 000 € d'amende pour absence de publication de la déclaration d'accessibilité
• 25 000 € d'amende pour absence de schéma pluriannuel
• Astreinte journalière en cas de non-exécution des mesures correctives

Article 48 — Contrôle et mise en œuvre

L'article 48 définit les modalités de contrôle et de mise en œuvre des obligations d'accessibilité. Il confie à l'Arcom la mission de contrôler l'application des dispositions des articles 47 et 47-1. L'Arcom peut :

• Mettre en demeure les entités concernées de se conformer à leurs obligations
• Prononcer des sanctions financières en cas de non-respect des mises en demeure
• Rendre publiques ses décisions de sanction

Qui est concerné par l'article 47 ?

Les obligations de l'article 47 s'appliquent à :

• L'État et ses établissements publics administratifs
• Les collectivités territoriales et leurs groupements
• Les établissements publics à caractère scientifique, culturel, professionnel
• Les délégataires de service public
• Les entreprises privées réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 M€

Les contrôles sont effectués par l'Arcom depuis la publication de l'ordonnance n°2023-859.