European Accessibility Act (EAA) — directive (UE) 2019/882

Qu'est-ce que l'EAA ?

L'European Accessibility Act (directive UE 2019/882) est une directive européenne qui établit des exigences communes en matière d'accessibilité pour les produits et services numériques dans l'Union européenne. Son objectif est d'harmoniser les règles d'accessibilité entre les États membres et de faciliter le fonctionnement du marché intérieur tout en améliorant l'accès aux personnes en situation de handicap.

Elle impose que les services numériques destinés aux consommateurs soient accessibles, notamment : le commerce électronique, les services bancaires en ligne, les transports, les télécommunications, les services audiovisuels et les livres numériques.

Qui est concerné ?

Sont soumises à l'EAA toutes les entreprises proposant des services numériques B2C (business-to-consumer) dans l'UE qui emploient 10 salariés ou plus ou réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 2 millions d'euros. Les services B2B et les contenus uniquement internes sont exclus.

Les produits concernés incluent : ordinateurs, smartphones, tablettes, terminaux de paiement, lecteurs de livres numériques, équipements de télécommunications.

Les services concernés incluent : sites web de e-commerce, applications mobiles de services aux consommateurs, services bancaires en ligne, transport de passagers, services de télécommunications, services audiovisuels.

Calendrier et deadlines

La directive est entrée en vigueur le 28 juin 2025. Les États membres devaient l'avoir transposée dans leur droit national au plus tard le 28 juin 2022 (la France l'a fait via la loi n°2023-171 du 9 mars 2023). Les contrôles par la DGCCRF sont effectifs depuis janvier 2026.

Les micro-entreprises (moins de 10 salariés ET moins de 2 M€ de CA) sont temporairement exemptées mais doivent anticiper leur mise en conformité, car l'exemption pourrait être levée dans le cadre des révisions futures de la directive.

Sanctions

Les sanctions pour non-respect de l'EAA sont appliquées par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) :

• Contravention de 5^e classe : 7 500 € par infraction constatée, 15 000 € en cas de récidive
• Astreinte jusqu'à 3 000 € par jour de retard, plafonnée à 300 000 €
• Injonction de mise en conformité avec délai
• Signalement possible par tout consommateur via Signal Conso

En novembre 2025, les associations ApiDV (Aide pour l'Insertion des Déficients Visuels) et Droit Pluriel ont engagé les premières actions en justice visant plusieurs enseignes de la grande distribution pour non-respect de ces obligations.

Exemptions

Sont exemptées de l'EAA :

• Les micro-entreprises (moins de 10 salariés ET moins de 2 M€ de CA)
• Les services B2B (uniquement destinés aux professionnels)
• Les contenus internes à l'entreprise (intranet, extranet non destinés au public)
• Les services de pré-contenu (contenu créé par l'utilisateur avant publication)