Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 — transposition de l'EAA

Qu'est-ce que la loi n°2023-171 ?

La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 est la loi française qui transpose la directive européenne 2019/882 (European Accessibility Act) dans le droit national. Elle a été promulguée au Journal Officiel le 10 mars 2023 et est entrée en vigueur le 28 juin 2025, en même temps que la directive européenne qu'elle transpose.

Son objectif principal est d'introduire les obligations d'accessibilité numérique dans le Code de la consommation, ce qui permet à la DGCCRF d'exercer ses pouvoirs de contrôle et de sanction sur le fondement du droit de la consommation.

Article 16 — le cœur de la transposition

L'article 16 de la loi est la disposition clé. Il introduit les obligations d'accessibilité dans le Code de la consommation aux articles L.412-13 et suivants. Ces articles imposent que les services numériques destinés aux consommateurs soient accessibles, conformément aux exigences de la directive européenne.

Concrètement, l'article L.412-13 du Code de la consommation dispose que les services de communications électroniques destinés aux consommateurs, les services d'accès à internet, les services de téléphonie, et les sites de commerce électronique doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap.

Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023

Le décret n°2023-931 est le décret d'application de la loi n°2023-171. Il précise les modalités de mise en œuvre des obligations d'accessibilité et notamment :

• Les critères techniques d'accessibilité à respecter (référence au RGAA)
• Les conditions de contrôle et de sanction
• Les informations que les professionnels doivent fournir aux consommateurs
• Les exemptions applicables aux micro-entreprises

Sanctions prévues

La loi prévoit que les manquements aux obligations d'accessibilité sont passibles de sanctions administratives et pénales :

• Contravention de 5^e classe : 7 500 € par infraction, 15 000 € en récidive
• Astreinte jusqu'à 3 000 € par jour (plafond 300 000 €)
• Injonction de mise en conformité par la DGCCRF

Lien avec l'ordonnance n°2023-859

L'ordonnance n°2023-859 du 6 septembre 2023 complète ce dispositif en renforçant les pouvoirs de contrôle de la DGCCRF et de l'Arcom, notamment pour les manquements aux obligations d'accessibilité du secteur public et des grandes entreprises privées soumises à l'article 47 de la loi de 2005.