RGAA 4.1.2 — Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité

Qu'est-ce que le RGAA ?

Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le référentiel technique français qui définit les règles d'accessibilité numérique pour les services en ligne. Il est publié par la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique) et constitue la référence pour vérifier la conformité des sites web publics et privés aux obligations légales d'accessibilité en France.

La version actuelle est la 4.1.2, entrée en vigueur par arrêté du 18 décembre 2024. Elle remplace la version 4.1.1 et apporte des clarifications et des mises à jour mineures des critères.

Accessly utilise le RGAA 4.1.2 comme base de son analyse automatique et vérifie 33 critères automatisables sur les 106 que compte le référentiel.

Les 13 thèmes du RGAA 4.1.2

Les 106 critères sont organisés en 13 thématiques distinctes qui couvrent l'ensemble des aspects de l'accessibilité numérique :

• 1. Images (critères 1.1 à 1.10) — alternatives textuelles, images décoratives, légendes
• 2. Cadres (critères 2.1 à 2.2) — titres des iframes et frames
• 3. Couleurs (critères 3.1 à 3.3) — contrastes, utilisation de la couleur
• 4. Multimédia (critères 4.1 à 4.13) — sous-titres, transcriptions, audio description
• 5. Tableaux (critères 5.1 à 5.8) — en-têtes, résumé, scope, tableaux de données
• 6. Liens (critères 6.1 à 6.5) — intitulés, pertinence, liens images
• 7. Scripts (critères 7.1 à 7.6) — composants ARIA, JavaScript, navigation clavier
• 8. Éléments obligatoires (critères 8.1 à 8.10) — DOCTYPE, langue, titre, balises meta
• 9. Structuration de l'information (critères 9.1 à 9.3) — titres, listes, landmarks
• 10. Présentation de l'information (critères 10.1 à 10.14) — CSS, feuilles de style, line-height
• 11. Formulaires (critères 11.1 à 11.13) — étiquettes, fieldset, autocomplete, boutons
• 12. Navigation (critères 12.1 à 12.14) — nav, main, évitement, tabindex, plans du site
• 13. Consultation (critères 13.1 à 13.12) — téléchargements, liens d'évitement, contenus dynamiques

Comment les critères sont-ils évalués ?

Chaque critère RGAA est évalué selon trois niveaux de sévérité :

• Bloquant — l'utilisateur ne peut pas accéder à l'information ou utiliser la fonctionnalité
• Majeur — l'utilisateur rencontre des difficultés importantes mais peut accéder à l'information
• Mineur — l'utilisateur rencontre des difficultés mineures ou de confort

Pour obtenir la conformité, un service en ligne doit respecter 100% des critères applicables. Un seul critère non respecté rend le site « non conforme ».

RGAA et les autres référentiels

Le RGAA 4.1.2 est aligné sur les WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines) au niveau AA. Il constitue le référentiel de référence pour les contrôles effectués par l'Arcom (pour le secteur public) et la DINUM (pour l'administration).

Depuis l'entrée en vigueur de l'EAA en juin 2025, le RGAA est également utilisé comme référence technique pour les obligations d'accessibilité du secteur privé soumis à la directive européenne.