Ordonnance n°2023-859 du 6 septembre 2023

Qu'est-ce que l'ordonnance n°2023-859 ?

L'ordonnance n°2023-859 du 6 septembre 2023 est un texte majeur qui renforce considérablement les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations d'accessibilité numérique. Elle modifie la loi n°2005-102 en introduisant des pouvoirs de contrôle étendus pour la DGCCRF et l'Arcom, ainsi que des sanctions administratives et des astreintes dissuasives.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 16 de la loi n°2023-171 qui autorisait le gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le dispositif de sanctions en matière d'accessibilité numérique.

Renforcement des pouvoirs de la DGCCRF

L'ordonnance étend les pouvoirs de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) en matière de contrôle de l'accessibilité numérique :

• Pouvoir d'injonction de mise en conformité avec délai
• Pouvoir de prononcer des astreintes jusqu'à 3 000 € par jour (plafond 300 000 €)
• Pouvoir de constater les infractions et de dresser des procès-verbaux
• Possibilité de rendre publiques les injonctions et les sanctions

La DGCCRF est compétente pour contrôler le respect des obligations d'accessibilité issues de l'EAA (directive 2019/882), transposées dans le Code de la consommation par la loi n°2023-171.

Renforcement des pouvoirs de l'Arcom

L'ordonnance renforce également les pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour contrôler le respect des obligations d'accessibilité du secteur public et des grandes entreprises privées soumises à l'article 47 de la loi de 2005 :

• Pouvoir de mettre en demeure les entités concernées
• Pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires :
  • Jusqu'à 50 000 € pour défaut d'accessibilité
  • Jusqu'à 25 000 € pour absence de déclaration d'accessibilité
  • Jusqu'à 25 000 € pour absence de schéma pluriannuel
• Possibilité de prononcer des astreintes journalières
• Publication des décisions de sanction

Sanctions administratives pour le secteur privé

L'ordonnance introduit des sanctions administratives spécifiques pour le secteur privé soumis à l'article 47 de la loi de 2005 (entreprises de plus de 250 M€ de CA). Ces sanctions sont prononcées par l'Arcom et peuvent atteindre :

• 50 000 € d'amende pour défaut d'accessibilité des services numériques
• 25 000 € d'amende pour absence de publication de la déclaration d'accessibilité
• Astreinte journalière en cas de non-exécution des mesures correctives

Entrée en vigueur et calendrier

L'ordonnance est entrée en vigueur le 7 septembre 2023, au lendemain de sa publication au Journal Officiel. Cependant, les sanctions qu'elle prévoit sont devenues pleinement effectives à compter du 28 juin 2025, date d'entrée en vigueur de l'EAA. Les contrôles par la DGCCRF et l'Arcom sont opérationnels depuis janvier 2026.

Les premières actions en justice ont été engagées en novembre 2025 par les associations ApiDV et Droit Pluriel contre plusieurs enseignes de la grande distribution, marquant le début de l'application concrète de ces sanctions.