Cadre légal de l'accessibilité numérique
L'accessibilité numérique en France repose sur plusieurs textes européens et nationaux. Voici le détail de chaque texte, ses obligations et ses sanctions.
European Accessibility Act (EAA)
Directive (UE) 2019/882
Champ d'application : services numériques destinés aux consommateurs (B2C) : e-commerce, banque en ligne, transport, télécoms, audiovisuel, livres numériques, services bancaires. Ne concerne pas les services B2B ni les contenus uniquement internes.
Exemptions : micro-entreprises (moins de 10 salariés ET moins de 2 M€ de chiffre d'affaires annuel).
Sanctions (DGCCRF) : contravention 5e classe (7 500 € par infraction, 15 000 € en récidive), astreinte jusqu'à 3 000 €/jour (plafond 300 000 €). En novembre 2025, les associations ApiDV et Droit Pluriel ont engagé les premières actions en justice visant plusieurs enseignes de la grande distribution.
Transposition : Loi n°2023-171 du 9 mars 2023, complétée par le décret n°2023-931 du 9 octobre 2023.
Voir le texte officiel →Loi n°2023-171 — transposition de l'EAA
9 mars 2023 — Article 16
Transpose en droit français la directive européenne 2019/882. Introduit les obligations d'accessibilité dans le code de la consommation (art. L412-13 et suivants) pour les services numériques B2C.
Cette loi constitue le fondement juridique des contrôles DGCCRF et des sanctions applicables aux entreprises privées proposant des services en ligne aux consommateurs.
Voir sur Légifrance →RGAA 4.1.2 — Référentiel technique
Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité
Référentiel technique français qui définit les 106 critères de conformité accessibilité répartis en 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration, présentation, formulaires, navigation, consultation.
C'est le référentiel utilisé par Accessly pour analyser votre site et le référentiel de référence pour les contrôles (Arcom pour le secteur public, DINUM pour l'administration).
La version 5 du RGAA est en cours de rédaction (source : design.numerique.gouv.fr), avec une publication prévue fin 2026.
Site officiel du RGAA →Loi n°2005-102 — secteur public
11 février 2005 — Articles 47, 47-1 et 48
Champ d'application : services numériques publics, délégataires de service public et grandes entreprises privées (CA > 250 M€).
Sanctions (Arcom) : 50 000 € pour défaut d'accessibilité, 25 000 € pour absence de déclaration d'accessibilité.
Les contrôles sont effectués par l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).
Voir sur Légifrance →Ordonnance n°2023-859
6 septembre 2023 — Renforcement des sanctions
Renforce les pouvoirs de contrôle de la DGCCRF et de l'Arcom pour les manquements aux obligations d'accessibilité de la loi de 2005. Introduction de sanctions administratives et astreintes pour le secteur privé soumis à l'article 47.
Cette ordonnance permet aux autorités de contrôle d'infliger des astreintes administratives sans passer par une procédure judiciaire, accélérant ainsi la mise en conformité des sites non accessibles.
Voir sur Légifrance →⚖️ Des actions en justice sont déjà en cours
En novembre 2025, les associations ApiDV (Aide pour l'Insertion des Déficients Visuels) et Droit Pluriel ont assigné en référé plusieurs enseignes de la grande distribution pour non-respect des obligations d'accessibilité numérique. Le juge doit trancher. Parallèlement, tout consommateur peut signaler un site non conforme via Signal Conso, ce qui déclenche une procédure prioritaire de la DGCCRF.
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes — economie.gouv.fr/dgccrf