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European Accessibility Act (EAA) 2025 : ce qui s'applique en France

L'European Accessibility Act (EAA), ou eaa 2025, est la directive européenne qui rend l'accessibilité obligatoire pour de nombreux services numériques. Elle est applicable depuis le 28 juin 2025. Voici qui est concerné en France et comment se mettre en règle.

L'European Accessibility Act, c'est quoi ?

C'est une directive européenne, parfois appelée directive accessibilité ou loi accessibilité numérique 2025, qui harmonise les exigences d'accessibilité dans l'Union. En France, elle étend l'obligation d'accessibilité au secteur privé tourné vers le grand public.

La directive (UE) 2019/882 a été adoptée le 17 avril 2019. Elle a été transposée en droit français par la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 et précisée par le décret n°2023-931 du 9 octobre 2023. Son objectif est de rendre les produits et services numériques utilisables par les personnes en situation de handicap, dans toute l'Union européenne. Pour le calendrier complet et le détail du champ d'application, consultez la page dédiée à l'EAA.

Sources : directive (UE) 2019/882 sur EUR-Lex · loi n°2023-171 sur Scan-RGAA

Qui est concerné en France ?

Les entreprises qui vendent des produits ou services aux consommateurs sont visées, notamment le commerce en ligne. Certaines micro-entreprises fournissant des services peuvent être exemptées (en dessous de 10 salariés et d'un certain chiffre d'affaires), mais dès qu'une boutique dépasse ces seuils, elle entre dans le champ.

Concrètement, l'EAA s'applique aux services suivants lorsqu'ils sont fournis au grand public :

• Commerce électronique : sites marchands, places de marché, tunnels d'achat et de paiement
• Services bancaires aux consommateurs : banque en ligne, crédit, assurance
• Télécommunications : opérateurs, fournisseurs d'accès à internet
• Transport de voyageurs : billetterie en ligne, information voyageurs, réservation
• Services de médias audiovisuels : plateformes de vidéo à la demande, replay
• Livre numérique et logiciels de lecture associés
• Numéro d'urgence 112 : services d'accès

Le seuil d'exemption micro-entreprise est cumulatif : il faut avoir moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires ou total de bilan ≤ 2 M€. Dès que l'une des deux conditions n'est plus remplie, le site est concerné. Par exemple, une boutique en ligne de 12 salariés entre dans le champ, quel que soit son chiffre d'affaires. Selon les estimations de la DINUM, entre 200 000 et 300 000 entreprises françaises sont concernées.

Attention : l'EAA s'ajoute à l'obligation existante de l'article 47 de la loi n°2005-102, qui vise le secteur public et les entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires. Les deux régimes se cumulent et n'ont pas les mêmes autorités de contrôle.

Sources : Légifrance · DGCCRF · test d'éligibilité Scan-RGAA

Quelles obligations concrètement ?

Rendre le site utilisable par les personnes en situation de handicap (contrastes, navigation clavier, descriptions d'images, formulaires étiquetés) et, selon les cas, publier une déclaration d'accessibilité. La méthode de référence en France pour vérifier tout cela est le RGAA.

Les obligations les plus fréquentes sont :

• Contrastes : texte et fond avec un ratio suffisant (au moins 4.5:1 pour le texte courant)
• Navigation au clavier : toute la page doit être utilisable sans souris
• Images : une alternative textuelle (attribut alt) pour chaque image porteuse d'information
• Formulaires : chaque champ doit avoir une étiquette associée
• Vidéos : sous-titres et transcriptions
• Structure : titres hiérarchisés, liens intitulés, langue de la page déclarée
• Déclaration d'accessibilité : publiée sur le site avec le taux de conformité et les voies de recours

Le référentiel de conformité de l'EAA est la norme européenne EN 301 549. En France, pour le web, la méthode de vérification de référence est le RGAA 4.1.2 publié par la DINUM : c'est ce référentiel que Scan-RGAA utilise pour ses diagnostics. Pour en savoir plus sur les exemptions et les produits couverts, voir les sanctions et exemptions détaillées sur la page EAA.

Sources : RGAA 4.1.2 sur Scan-RGAA · norme EN 301 549 · DINUM

Que risque-t-on ?

Le non-respect de la législation expose à des sanctions. L'enjeu dépasse le risque légal : un site inaccessible exclut une part réelle de clients potentiels.

Pour le secteur privé, le contrôle est assuré par la DGCCRF, en coordination avec l'Arcep (télécoms), l'Arcom (médias), l'ACPR et la Banque de France (banque et assurance). Un signalement peut venir de n'importe quel consommateur via la plateforme SignalConso.

Barème indicatif des sanctions en France (régime EAA, code de la consommation)

Manquement	Sanction
Service numérique non conforme	Contravention de 5e classe : 7 500 € par manquement, 15 000 € en récidive
Non-conformité persistante	Astreinte jusqu'à 3 000 € par jour, plafond 300 000 €
Absence de mise en conformité après injonction	Injonction, astreinte, publication de la sanction, suspension possible du service
Secteur public (article 47, Arcom)	Jusqu'à 50 000 € pour défaut d'accessibilité, 25 000 € pour absence de déclaration

Le contentieux n'est plus théorique. En novembre 2025, les associations ApiDV et Droit Pluriel ont assigné en référé plusieurs enseignes de la grande distribution. La première décision européenne sous une loi de transposition de l'EAA a été rendue au tribunal judiciaire de Lille le 5 mai 2026. Les contrôles sont actifs et les signalements via SignalConso se multiplient.

Sources : DGCCRF · SignalConso · sanctions accessibilité 2026

Comment se mettre en règle ?

Commencez par mesurer. Un test d'accessibilité vous donne un score et la liste des anomalies. Vous corrigez en priorité les points les plus pénalisants, puis vous pouvez publier votre déclaration.

1. Mesurez : lancez un diagnostic gratuit Scan-RGAA sur votre page d'accueil pour obtenir un score et la liste des anomalies (images sans alt, contrastes, navigation clavier, formulaires).
2. Corrigez les points bloquants : traitez d'abord ce qui empêche l'accès (navigation clavier, contrastes, alternatives textuelles), puis les points majeurs.
3. Publiez la déclaration d'accessibilité : taux de conformité, contenus non accessibles, alternatives, voies de recours et date.
4. Suivez dans la durée : chaque mise à jour du site peut introduire de nouvelles anomalies. Re-scannez régulièrement et gardez un historique des scores.

Pour vérifier si votre situation est exemptée ou non, utilisez le test d'éligibilité Scan-RGAA. Pour un accompagnement pas à pas, lisez le guide de mise en conformité EAA. Le texte complet de l'EAA est également disponible sur le site.

Questions fréquentes

Depuis quand l'European Accessibility Act s'applique-t-il ?

Depuis le 28 juin 2025. La directive (UE) 2019/882 a été transposée en droit français par la loi n°2023-171 du 9 mars 2023, complétée par le décret n°2023-931 du 9 octobre 2023.

Mon petit site e-commerce est-il concerné ?

Souvent oui. Seules certaines micro-entreprises de services peuvent être exemptées. Au moindre doute, un test rapide vous situe.

Un site vitrine sans vente en ligne est-il concerné ?

Un site vitrine sans parcours de vente n'est pas un service de commerce électronique. Il peut toutefois relever d'autres obligations (secteur public, grandes entreprises de plus de 250 M€ de CA). L'EAA vise les services numériques fournis aux consommateurs.

Les applications mobiles sont-elles concernées ?

Oui. L'EAA couvre les applications mobiles des services concernés (commerce, banque, transport, télécoms, médias), pas seulement les sites web. Les exigences sont les mêmes : contrastes, navigation, alternatives textuelles.

Comment savoir si mon site est conforme ?

Un test automatique comme Scan-RGAA analyse votre page selon les critères RGAA 4.1.2 en 30 secondes et vous donne un score, les anomalies et les correctifs. Pour une déclaration officielle, un audit complet des 106 critères reste nécessaire.