Accessibilité numérique des banques et services financiers
Les banques en ligne, les applications bancaires et les services financiers destinés aux consommateurs figurent parmi les secteurs couverts par l'European Accessibility Act (directive 2019/882). Les établissements de crédit et les fintechs qui proposent des services numériques au grand public sont donc soumis aux obligations d'accessibilité depuis le 28 juin 2025.
Quel régime pour une banque ?
Les services bancaires et financiers destinés aux consommateurs sont explicitement visés par l'EAA. Le régime applicable est celui de l'article L412-13 du code de la consommation, issu de la loi n°2023-171 et du décret n°2023-931. Le référentiel technique est la norme EN 301 549, déclinée en France par le RGAA 4.1.2 pour le web.
Seuils d'application : vous êtes soumis si vous employez au moins 10 salariés ou réalisez plus de 2 M€ de chiffre d'affaires annuel en France. Un seul seuil suffit. L'exemption ne s'applique que si vous êtes sous les deux à la fois.
Autorités de contrôle
Le secteur bancaire fait l'objet d'une double surveillance. La DGCCRF est l'autorité de contrôle de droit commun pour les manquements à l'EAA. En outre, l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) veille au respect des obligations applicables aux établissements financiers dans le cadre de ses missions de protection de la clientèle. Les deux autorités peuvent intervenir selon la nature du manquement constaté.
Documents et formalités
Le régime EAA n'impose pas de formalisme rigide. Vous devez publier des informations sur l'accessibilité de votre service et, en cas de non-conformités, établir une déclaration les détaillant. Aucun schéma pluriannuel n'est exigé (contrairement au secteur public ou aux entreprises de plus de 250 M€ de CA, qui cumulent avec l'article 47 de la loi de 2005).
Sanctions applicables
Tout manquement expose à une contravention de 5e classe : 7 500 € par infraction constatée pour une personne morale, porté à 15 000 € en cas de récidive. L'autorité peut prononcer une astreinte jusqu'à 3 000 € par jour (plafond 300 000 €) et, dans les cas les plus graves, une confiscation du service. En novembre 2025, les premières actions en justice ont visé des acteurs de la grande distribution — le contentieux bancaire n'a pas encore produit de décision, mais le cadre est en place.
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Lancer le simulateurPour aller plus loin : consultez le cadre légal complet, la page dédiée à la directive EAA et le référentiel RGAA 4.1.2.