Mon site e-commerce est-il concerné par l'EAA ?

Quel régime pour un site e-commerce ?

Article L412-13 du code de la consommation — EAA

Le commerce électronique figure explicitement dans la liste des secteurs couverts par l'annexe I de la directive EAA. En France, la transposition passe par l'article L412-13 du code de la consommation, issu de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 et du décret n°2023-931 du 9 octobre 2023. Le référentiel technique applicable est la norme européenne EN 301 549, dont le RGAA 4.1.2 constitue la déclinaison française pour le web.

Seuils d'application : vous êtes soumis si vous employez au moins 10 salariés ou réalisez plus de 2 M€ de chiffre d'affaires annuel en France (moyenne des trois derniers exercices). Il suffit de dépasser un seul des deux seuils pour être concerné. L'exemption ne s'applique que si vous êtes sous les deux seuils à la fois — un piège dans lequel tombent de nombreux micro-commerçants qui lisent « ou » au lieu de « et ».

Documents et formalités

Le texte ne vous impose pas un formalisme rigide. Vous devez publier des informations sur l'accessibilité de votre service et, en cas de non-conformités détectées, établir une déclaration les détaillant. Aucun schéma pluriannuel n'est exigé pour le seul régime EAA (contrairement au secteur public ou aux entreprises de plus de 250 M€ de CA, qui cumulent avec l'article 47 de la loi de 2005).

Sanctions applicables

Le contrôle est assuré par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Tout manquement expose à une contravention de 5e classe : 7 500 € par infraction constatée pour une personne morale, porté à 15 000 € en cas de récidive. L'autorité peut également prononcer une astreinte jusqu'à 3 000 € par jour, plafonnée à 300 000 €. Dans les cas les plus graves, une confiscation du service est possible. En novembre 2025, quatre enseignes de la grande distribution ont été assignées en référé pour inaccessibilité par les associations ApiDV et Droit Pluriel — signe que le contentieux s'installe, même si la décision de justice rendue en mai 2026 a montré que le cadre juridique est encore en construction.

Le délai de 2030 : une lecture nuancée

Certaines sources annoncent un report des obligations à 2030 pour les services existants. En réalité, le texte accorde jusqu'au 28 juin 2030 aux prestataires pour continuer d'utiliser des produits déjà employés avant cette date, et aux contrats conclus avant le 28 juin 2025 de courir jusqu'à leur terme. Il ne s'agit pas d'un moratoire général sur les sites existants. L'association Access42 estime que les entreprises concernées ne devraient pas en bénéficier. Ne construisez pas votre calendrier de mise en conformité sur cette lecture.