Micro-entreprise : suis-je exempté de l'accessibilité web ?

Le piège du « et » cumulatif

Décret n°2023-931 — article L412-13 du code de la consommation

L'exemption pour micro-entreprises est cumulative : vous devez être sous les deux seuils simultanément — moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 2 M€ (moyenne des trois derniers exercices). Si vous dépassez l'un des deux, vous êtes concerné par l'EAA, même si vous êtes sous l'autre.

De nombreux sites et articles écrivent « moins de 10 salariés ou moins de 2 M€ », laissant croire qu'il suffit de remplir un critère pour être exempté. C'est faux : le texte dit « et ». Si vous avez 12 salariés mais seulement 500 000 € de CA, vous êtes concerné. Si vous faites 3 M€ de CA avec 2 salariés, vous êtes concerné aussi.

Que faire si je dépasse un seuil ?

Si vous dépassez l'un des deux seuils, vous basculez dans le régime EAA (article L412-13 du code de la consommation). Vous devez alors publier des informations sur l'accessibilité de votre service et, en cas de non-conformités, établir une déclaration les détaillant. Le référentiel applicable est la norme EN 301 549 (RGAA 4.1.2 pour le web). Les sanctions peuvent aller jusqu'à 7 500 € par infraction, 15 000 € en récidive, avec astreinte jusqu'à 3 000 € par jour.

Et si je suis vraiment sous les deux seuils ?

Vous êtes exempté des obligations de l'EAA. Attention toutefois : cette exemption ne couvre pas d'autres motifs d'obligation — par exemple, si vous répondez à un marché public, si vous dépassez 250 M€ de CA (article 47), ou si vous êtes délégataire de service public. L'exemption n'est pas un blanc-seing définitif, et vos concurrents soumis aux mêmes obligations peuvent s'en emparer comme avantage commercial.