Obligations d'accessibilité des opérateurs télécoms
Les opérateurs de télécommunications qui proposent des services en ligne aux consommateurs sont soumis à l'European Accessibility Act depuis le 28 juin 2025. Sites marchands, espaces clients, applications de gestion de compte : l'ensemble des interfaces numériques destinées au grand public doit respecter les obligations d'accessibilité.
Quel régime pour un opérateur télécom ?
Les télécommunications sont explicitement listées parmi les secteurs couverts par l'annexe I de la directive EAA. Le régime est celui de l'article L412-13 du code de la consommation (loi n°2023-171, décret n°2023-931). Le référentiel technique est la norme EN 301 549, dont le RGAA 4.1.2 est la déclinaison française pour le web.
Seuils d'application : vous êtes soumis si vous employez au moins 10 salariés ou réalisez plus de 2 M€ de chiffre d'affaires annuel. Un seul seuil suffit. L'exemption ne joue que sous les deux seuils à la fois.
Autorités de contrôle
Le secteur des télécommunications fait l'objet d'une double régulation. La DGCCRF est compétente pour les manquements à l'EAA. L'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) veille au respect des obligations sectorielles applicables aux opérateurs, dont l'accessibilité des services. Les deux autorités peuvent intervenir selon la nature du manquement.
Documents et formalités
Le régime EAA n'impose pas de formalisme rigide. Vous devez publier des informations sur l'accessibilité de votre service et, en cas de non-conformités, établir une déclaration les détaillant. Aucun schéma pluriannuel n'est exigé (contrairement au secteur public ou aux entreprises de plus de 250 M€ de CA, qui cumulent avec l'article 47 de la loi de 2005).
Sanctions applicables
Tout manquement expose à une contravention de 5e classe : 7 500 € par infraction constatée pour une personne morale, porté à 15 000 € en cas de récidive. L'autorité peut prononcer une astreinte jusqu'à 3 000 € par jour (plafond 300 000 €) et, dans les cas les plus graves, une confiscation du service. Le contentieux de l'accessibilité numérique est en construction : les premières assignations ont visé des acteurs de la grande distribution en novembre 2025, et l'ARCEP pourrait engager ses propres contrôles sectoriels.
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Lancer le simulateurPour aller plus loin : consultez le cadre légal complet, la page dédiée à la directive EAA et le référentiel RGAA 4.1.2.