Accessibilité web des collectivités : quelles obligations ?

Quel régime pour une collectivité ?

Article 47 de la loi n°2005-102 — RGAA 4.1.2

Le secteur public est soumis à l'obligation d'accessibilité depuis la loi n°2005-102 du 11 février 2005, bien avant l'EAA. Le référentiel applicable est le RGAA 4.1.2, publié par la DINUM. Le champ couvre les sites web, intranets, extranets et applications mobiles des services de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des délégataires de service public.

Contrairement au régime EAA (article L412-13 du code de la consommation), il n'y a pas de seuil d'effectif ou de chiffre d'affaires : toute collectivité, quelle que soit sa taille, est concernée dès lors qu'elle propose un service numérique au public.

Documents et formalités

Trois documents sont obligatoires : une mention de conformité visible sur chaque page d'accueil, une déclaration d'accessibilité détaillant les non-conformités et les alternatives proposées, et un schéma pluriannuel de mise en accessibilité couvrant les trois ans à venir. C'est ce dernier point qui distingue le plus le régime public du régime EAA privé, qui n'exige pas de schéma pluriannuel.

Sanctions applicables

Le contrôle est assuré par l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). Le défaut d'accessibilité expose à une sanction pouvant atteindre 50 000 €. L'absence de déclaration d'accessibilité est passible de 25 000 € d'amende, renouvelable tous les six mois. Les voies de recours pour l'usager passent par le Défenseur des droits.

En novembre 2025, les premières actions en justice ont visé des acteurs privés dans le cadre de l'EAA — le contentieux sectoriel public n'a pas encore produit de décision d'envergure, mais le cadre légal est en place et les contrôles se renforcent.